Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant sur la plateforme Hiboux, accessible à l'adresse fr.hiboux.app, éditée par Dorian Wibaut, entrepreneur individuel, SIRET 978 866 200 00022, dont le siège est situé 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à l'adresse /legal/cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et tarifaires.

Article 2 - Offres et abonnements

Hiboux propose plusieurs formules d'abonnement, décrites en détail sur la page tarifs : hiboux.app/#pricing. Les plans disponibles sont notamment :

• Plan Découverte (gratuit) - 50 crédits par mois, sans carte bancaire. Toutes les fonctionnalités sont accessibles ; les exports PDF portent un filigrane.
• Plan Complet - 4,99 €/mois ou 49,90 €/an. 1 000 crédits par mois, exports PDF sans filigrane et double sujet A/B.
• Offre Éducation nationale - le plan Complet est offert pour douze mois, renouvelables après nouvelle vérification, aux personnels justifiant d'une adresse professionnelle académique.

Offres promotionnelles. Hiboux peut proposer des offres à durée limitée comportant une période d'utilisation gratuite. Chaque offre précise, avant la souscription : sa date limite d'activation, la date de fin de la période gratuite, le tarif appliqué ensuite et la date du premier prélèvement. À l'issue de la période gratuite, l'abonnement devient payant au tarif en vigueur et se reconduit automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation. Aucun prélèvement n'intervient pendant la période gratuite, et la résiliation avant son terme n'entraîne aucun paiement. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec un code de réduction.

D'autres offres peuvent être ajoutées ou modifiées selon l'évolution de la plateforme. Les fonctionnalités et quotas de chaque plan sont décrits sur la page de tarification. L'éditeur se réserve le droit de modifier les plans proposés avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA au sens de l'article 293 B du CGI, les prix affichés sont nets de TVA - la mention « TVA non applicable » s'applique.

Le paiement est traité exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Hiboux et sont traitées directement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité (certifié PCI-DSS).

La facturation intervient au moment de la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail à chaque échéance. Par exception, lorsque la souscription s'effectue dans le cadre d'une offre promotionnelle comportant une période gratuite, aucune facturation n'intervient avant le terme de cette période ; le premier prélèvement a lieu à la date annoncée lors de la souscription.

Article 4 - Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible via son espace personnel, ou en contactant contact@hiboux.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire mentionnée à l'Article 6.

Article 5 - Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Comment l'exercer. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, est mise à disposition dans l'application : rubrique Profil > Abonnement, bloc « Droit de rétractation ». Elle est accessible pendant toute la durée du délai. Un accusé de réception horodaté est adressé par e-mail. L'Utilisateur peut également écrire à contact@hiboux.app en indiquant sa décision.

Effets. L'abonnement prend fin immédiatement et les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Le compte demeure ouvert au plan Découverte, gratuit, et les documents créés sont conservés. Lorsque la souscription est intervenue dans le cadre d'une offre comportant une période gratuite, aucune somme n'ayant été prélevée, il n'y a lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Remboursement

En dehors des cas prévus par la loi (défaut de conformité, exercice du droit de rétractation), Hiboux ne pratique pas de remboursement des abonnements en cours. Cependant, dans des situations exceptionnelles (erreur de facturation, dysfonctionnement avéré du service imputable à la plateforme), une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas en contactant contact@hiboux.app.

Article 7 - Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, à votre facturation ou à votre compte, vous pouvez contacter le service client à l'adresse suivante : contact@hiboux.app.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés).

Article 8 - Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service décrit dans les présentes CGV avec le soin raisonnable d'un prestataire de services numériques. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement en cours.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices pédagogiques résultant de l'utilisation des contenus générés.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données collectées dans le cadre de la vente (identité, e-mail, informations de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Évreux, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.