Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant sur la plateforme Hiboux, accessible à l'adresse fr.hiboux.app, éditée par Dorian Wibaut, entrepreneur individuel, SIRET 978 866 200 00022, dont le siège est situé 7 rue des Longues Masures, 27180 Tournedos-Bois-Hubert.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles à l'adresse /legal/cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et tarifaires.

Article 2 — Offres et abonnements

Hiboux propose plusieurs formules d'abonnement, décrites en détail sur la page tarifs : hiboux.app/#pricing. Les plans disponibles sont notamment :

• Plan Gratuit — Accès limité au générateur avec 5 crédits mensuels de génération.
• Plan Premium Élève — 4,99 €/mois ou 49,90 €/an. Accès complet au générateur, exports illimités, sauvegarde des documents.
• Plan Premium Professeur — 9,99 €/mois ou 99,90 €/an. Accès complet au générateur avec fonctionnalités avancées pour les enseignants.

D'autres offres peuvent être ajoutées ou modifiées selon l'évolution de la plateforme. Les fonctionnalités et quotas de chaque plan sont décrits sur la page de tarification. L'éditeur se réserve le droit de modifier les plans proposés avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entrepreneur non assujetti à la TVA au sens de l'article 293 B du CGI, les prix affichés sont nets de TVA — la mention « TVA non applicable » s'applique.

Le paiement est traité exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de Hiboux et sont traitées directement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité (certifié PCI-DSS).

La facturation intervient au moment de la souscription, puis de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail à chaque échéance.

Article 4 — Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible via son espace personnel, ou en contactant contact@hiboux.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire mentionnée à l'Article 6.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Lors de la souscription, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'accès au service est fourni immédiatement après le paiement et consent à ce que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dans ce cas.

Si l'Utilisateur n'a pas expressément demandé l'exécution immédiate du service, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription s'applique. Pour exercer ce droit, il convient d'écrire à contact@hiboux.app en indiquant sa décision de rétractation.

Article 6 — Remboursement

En dehors des cas prévus par la loi (défaut de conformité, exercice du droit de rétractation), Hiboux ne pratique pas de remboursement des abonnements en cours. Cependant, dans des situations exceptionnelles (erreur de facturation, dysfonctionnement avéré du service imputable à la plateforme), une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas en contactant contact@hiboux.app.

Article 7 — Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, à votre facturation ou à votre compte, vous pouvez contacter le service client à l'adresse suivante : contact@hiboux.app.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés).

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service décrit dans les présentes CGV avec le soin raisonnable d'un prestataire de services numériques. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement en cours.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices pédagogiques résultant de l'utilisation des contenus générés.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données collectées dans le cadre de la vente (identité, e-mail, informations de facturation) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Évreux, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.